Exploitation ou commandement d'un navire non amenage et non equipe de service de cuisine et de table permettant la fourniture de repas convenables aux membres de l'equipage

Le code NATINF 28745 correspond à l'infraction de « exploitation ou commandement d'un navire non amenage et non equipe de service de cuisine et de table permettant la fourniture de repas convenables aux membres de l'equipage ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.57 §I 4° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.5 CONV.INTER DU 27/06/1946. et réprimé(e) par ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.