Emploi de personnel sedentaire affecte a une activite liee au trafic ferroviaire au dela de la duree maximale de travail effectif par journee de service - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire

Le code NATINF 28636 correspond à l'infraction de « emploi de personnel sedentaire affecte a une activite liee au trafic ferroviaire au dela de la duree maximale de travail effectif par journee de service - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.32 §I 15°, ART.26 AL.1,AL.2, ART.25, ART.22, ART.2 7°, ART.1 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016. et réprimé(e) par ART.32 §I AL.1, §IV DECRET 2016-755 DU 08/06/2016. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.