NATINF 29746
Contravention de classe 5
Mise sur le marche d'elements de barbecue utilisant des combustibles solides sans les marquages obligatoires
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29746 correspond à l'infraction de « mise sur le marche d'elements de barbecue utilisant des combustibles solides sans les marquages obligatoires ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.6 1°, ART.3 2°, ANX.II, ART.1 3° DECRET 2006-18 DU 04/01/2006. et réprimé(e) par ART.6 AL.1 DECRET 2006-18 DU 04/01/2006. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.