NATINF 28633
Contravention de classe 4
Emploi de personnel roulant d'interoperabilite transfrontaliere sans pose reguliere pendant la journee de travail - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28633 correspond à l'infraction de « emploi de personnel roulant d'interoperabilite transfrontaliere sans pose reguliere pendant la journee de travail - entreprise de transport ferroviaire de marchandises ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.25 §I 10°, ART.13, ART.1, ART.3, ART.10 DECRET 2010-404 DU 27/04/2010. et réprimé(e) par ART.25 §I AL.1, §IV DECRET 2010-404 DU 27/04/2010. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.