NATINF 28753
Contravention de classe 5
Exploitation ou commandement d'un navire de peche non equipe de logement conforme pour l'equipage
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28753 correspond à l'infraction de « exploitation ou commandement d'un navire de peche non equipe de logement conforme pour l'equipage ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.57 §I 11° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.6 1° CONV.INTER DU 21/06/1966. et réprimé(e) par ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.