NATINF 28642
Contravention de classe 4
Decompte irregulier des heures de travail effectuees par un salarie affecte a une activite de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28642 correspond à l'infraction de « decompte irregulier des heures de travail effectuees par un salarie affecte a une activite de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.32 §I 3°, ART.6, ART.1 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016. et réprimé(e) par ART.32 §I AL.1, §IV DECRET 2016-755 DU 08/06/2016. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.