NATINF 28766
Contravention de classe 5
Non declaration, avant appareillage, par le capitaine de navire etranger, du retrait de classe de son navire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28766 correspond à l'infraction de « non declaration, avant appareillage, par le capitaine de navire etranger, du retrait de classe de son navire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.57 §I 21° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. et réprimé(e) par ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.