NATINF 28639 Contravention de classe 4

Reduction irreguliere du nombre annuel des repos periodiques du personnel sedentaire de securite - entreprise de transport ferroviaire de marchandises

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.25 §I 15°
ART.20
ART.1
ART.2 2°
ART.17 DECRET 2010-404 DU 27/04/2010.

Textes de répression

ART.25 §I AL.1, §IV DECRET 2010-404 DU 27/04/2010.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 28639 correspond à l'infraction de « reduction irreguliere du nombre annuel des repos periodiques du personnel sedentaire de securite - entreprise de transport ferroviaire de marchandises ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.25 §I 15°, ART.20, ART.1, ART.2 2°, ART.17 DECRET 2010-404 DU 27/04/2010. et réprimé(e) par ART.25 §I AL.1, §IV DECRET 2010-404 DU 27/04/2010. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.