Emploi de personnel roulant d'interoperabilite transfrontaliere sans respect de la frequence des repos periodiques incluant un samedi et un dimanche - entreprise de transport ferroviaire de marchandises

Le code NATINF 28632 correspond à l'infraction de « emploi de personnel roulant d'interoperabilite transfrontaliere sans respect de la frequence des repos periodiques incluant un samedi et un dimanche - entreprise de transport ferroviaire de marchandises ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.25 §I 9°, ART.12, ART.8 AL.2, ART.1, ART.2 1°, ART.3, ART.10 DECRET 2010-404 DU 27/04/2010. et réprimé(e) par ART.25 §I AL.1, §IV DECRET 2010-404 DU 27/04/2010. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.