NATINF 28196 Contravention de classe 5

Mise sur le marche de briquets fantaisie

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.10 §I 1°
ART.1 1°
ART.2 2° DECRET 2006-1129 DU 08/09/2006.

Textes de répression

ART.10 §I AL.1 DECRET 2006-1129 DU 08/09/2006.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 28196 correspond à l'infraction de « mise sur le marche de briquets fantaisie ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.10 §I 1°, ART.1 1°, ART.2 2° DECRET 2006-1129 DU 08/09/2006. et réprimé(e) par ART.10 §I AL.1 DECRET 2006-1129 DU 08/09/2006. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.