NATINF 29747
Contravention de classe 5
Premiere mise sur le marche de barbecue utilisant des combustibles solides sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29747 correspond à l'infraction de « premiere mise sur le marche de barbecue utilisant des combustibles solides sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.6 1°, ART.4, ART.1 DECRET 2006-18 DU 04/01/2006. et réprimé(e) par ART.6 AL.1 DECRET 2006-18 DU 04/01/2006. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.