NATINF 28021
Contravention de classe 5
Mise sur le marche d'ethylotest electronique non conforme aux exigences de fiabilite
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28021 correspond à l'infraction de « mise sur le marche d'ethylotest electronique non conforme aux exigences de fiabilite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.8, ART.2, ART.3, ART.4, ART.1 DECRET 2008-883 DU 01/09/2008. et réprimé(e) par ART.8 DECRET 2008-883 DU 01/09/2008. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.