NATINF 28635
Contravention de classe 4
Reduction du nombre annuel des repos periodiques du personnel sedentaire - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28635 correspond à l'infraction de « reduction du nombre annuel des repos periodiques du personnel sedentaire - entreprise de transport ferroviaire de marchandises ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.25 §I 12°, ART.16, ART.1, ART.2 1°, ART.15 DECRET 2010-404 DU 27/04/2010. et réprimé(e) par ART.25 §I AL.1, §IV DECRET 2010-404 DU 27/04/2010. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.