NATINF 3876
Délit
Prelevement de cotisation syndicale sur le salaire par l'employeur
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3876 correspond à l'infraction de « prelevement de cotisation syndicale sur le salaire par l'employeur ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2146-2 AL.1, ART.L.2141-6 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.2146-2 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.