NATINF 3771
Délit
Exercice d'une activite d'entrepreneur de travail temporaire malgre interdiction
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3771 correspond à l'infraction de « exercice d'une activite d'entrepreneur de travail temporaire malgre interdiction ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1255-11, ART.L.1255-2 AL.9, ART.L.1255-1 AL.3 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.1255-11 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.