NATINF 3823
Délit
Exercice de l'activite de sous-entrepreneur de main d'oeuvre malgre interdiction judiciaire
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3823 correspond à l'infraction de « exercice de l'activite de sous-entrepreneur de main d'oeuvre malgre interdiction judiciaire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.8234-1 AL.7,AL.8, ART.L.8243-1 AL.7,AL.8 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.8234-1 AL.8,AL.9, ART.L.8243-1 AL.8,AL.9 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.