Publication d'information etrangere a l'activite artistique d'un mineur employe comme mannequin, dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle ou a un enregistrement diffuse sur une plateforme en ligne

Le code NATINF 3833 correspond à l'infraction de « publication d'information etrangere a l'activite artistique d'un mineur employe comme mannequin, dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle ou a un enregistrement diffuse sur une plateforme en ligne ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.7124-27 AL.1, ART.L.7124-13, ART.L.7124-1, ART.L.7124-4 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.7124-27 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.