NATINF 3886
Délit
Obstacle a l'exercice des fonctions d'un agent de controle de l'inspection du travail
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3886 correspond à l'infraction de « obstacle a l'exercice des fonctions d'un agent de controle de l'inspection du travail ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.8114-1, ART.L.8112-1, ART.L.8112-2, ART.L.8113-1, ART.L.8113-3, ART.L.8113-5 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.8114-1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.