NATINF 3837
Délit
Emploi d'enfant n'ayant pas l'age requis dans des attractions foraines
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3837 correspond à l'infraction de « emploi d'enfant n'ayant pas l'age requis dans des attractions foraines ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.7124-30 AL.1 1°,2°,3°, ART.L.7124-16 AL.1 1°,2°,3° C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.7124-30 AL.1 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.