Remise irreguliere de fonds a un mineur de 16 ans ou a ses representants legaux pour une activite artistique ou litteraire autre que dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
Prescription de l'action publique
Le délai de droit commun est de 6 ans.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.
Textes de définition
Textes de répression
Infractions similaires
Le code NATINF 3841 correspond à l'infraction de « remise irreguliere de fonds a un mineur de 16 ans ou a ses representants legaux pour une activite artistique ou litteraire autre que dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.7124-26 AL.1 1°, ART.L.7124-12, ART.L.7124-3 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.7124-26 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.