NATINF 3838
Délit
Emploi d'enfant dans le spectacle sans pouvoir justifier de son identite et origine
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3838 correspond à l'infraction de « emploi d'enfant dans le spectacle sans pouvoir justifier de son identite et origine ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.7124-32, ART.L.7124-18 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.7124-32 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.