Faux dans un document administratif commis de maniere habituelle
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Le code NATINF 11635 correspond à l'infraction de « faux dans un document administratif commis de maniere habituelle ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.441-2 AL.3 2°,AL.1, ART.441-1 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.441-2 AL.3, ART.441-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.