Article 441-1 du code pénal

33 codes NATINF citent l'article 441-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article 441-1
CodeInfractionNatureSanction
69Faux : altération frauduleuse de la vérité dans un écritDélit3 ans · 45 000 €
70Usage de faux en écritureDélit3 ans · 45 000 €
159Faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisationDélit—
496Usage de faux document administratifUsage de faux document administratif constatant un droit,une identité ou une qualité, ou accordant une autorisationDélit5 ans · 75 000 €
499Recel de faux en écritureDélit—
507Recel de faux document administratifDélit—
11631Faux dans un document administratif par un dépositaire de l'autorité publiqueDélit—
11632Faux dans un document administratif par un charge de mission de service publicDélit—
11633Usage de faux dans un document administratif par un dépositaire de l'autorité publiqueDélit—
11634Usage de faux dans un document administratif par un charge de mission de service publicDélit—
11635Faux dans un document administratif commis de manière habituelleDélit—
11636Usage de faux dans un document administratif commis de manière habituelleDélit—
11637Faux dans un document administratif pour faciliter la commission d'un crimeDélit—
11638Faux dans un document administratif pour procurer l'impunité à l'auteur d'un crimeDélit—
11639Usage de faux document administratif pour faciliter la commission d'un crimeDélit—
11640Usage de faux document administratif pour procurer l'impunité à l'auteur d'un crimeDélit—
11641Détention de faux document administratifDétention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisationDélit2 ans · 30 000 €
11642Détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifsDélit—
11643Faux en écriture publique ou authentiqueDélit10 ans · 150 000 €
11644Usage de faux en écriture publique ou authentiqueDélit—
11645Faux en écriture publique ou authentique par un dépositaire de l'autorité publiqueCrime—
11646Faux en écriture publique ou authentique par un charge de mission de service publicCrime—
11647Usage de faux en écriture publique ou authentique par un dépositaire de l'autorité publiqueCrime—
11648Usage de faux en écriture publique ou authentique par un charge de mission de service publicCrime—
21173Faux par personne morale: altération frauduleuse de la vérité dans un écritDélit225 000 €
21582Usage de faux en écriture par personne moraleDélit225 000 €
22173Recel de faux en écriture publique ou authentiqueDélit—
25349Terrorisme : détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifsDélit—
25350Terrorisme : faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisationDélit—
25947Terrorisme : usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisationDélit—
26984Terrorisme : recel du produit de faux document administratifDélit—
27957Terrorisme : recel en bande organisée du produit de faux document administratifCrime—
29171Terrorisme : détention frauduleuse d'un faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisationDélit—

Texte de l'article

Art. 441-1 du code pénal

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.


Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.


Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.