Article 441-2 du code pénal

21 codes NATINF citent l'article 441-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article 441-2
CodeInfractionNatureSanction
159Faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisationDélit—
496Usage de faux document administratifUsage de faux document administratif constatant un droit,une identité ou une qualité, ou accordant une autorisationDélit5 ans · 75 000 €
507Recel de faux document administratifDélit—
11631Faux dans un document administratif par un dépositaire de l'autorité publiqueDélit—
11632Faux dans un document administratif par un charge de mission de service publicDélit—
11633Usage de faux dans un document administratif par un dépositaire de l'autorité publiqueDélit—
11634Usage de faux dans un document administratif par un charge de mission de service publicDélit—
11635Faux dans un document administratif commis de manière habituelleDélit—
11636Usage de faux dans un document administratif commis de manière habituelleDélit—
11637Faux dans un document administratif pour faciliter la commission d'un crimeDélit—
11638Faux dans un document administratif pour procurer l'impunité à l'auteur d'un crimeDélit—
11639Usage de faux document administratif pour faciliter la commission d'un crimeDélit—
11640Usage de faux document administratif pour procurer l'impunité à l'auteur d'un crimeDélit—
11641Détention de faux document administratifDétention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisationDélit2 ans · 30 000 €
11642Détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifsDélit—
25349Terrorisme : détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifsDélit—
25350Terrorisme : faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisationDélit—
25947Terrorisme : usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisationDélit—
26984Terrorisme : recel du produit de faux document administratifDélit—
27957Terrorisme : recel en bande organisée du produit de faux document administratifCrime—
29171Terrorisme : détention frauduleuse d'un faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisationDélit—

Texte de l'article

Art. 441-2 du code pénal

Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.


L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.


Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis :


1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;


2° Soit de manière habituelle ;


3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.


Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.