NATINF 23607 Contravention de classe 5

Detention d'ovin ou caprin sans declaration - tracabilite des animaux

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.215-12 §IV AL.1
ART.D.212-26 C.RURAL.

Textes de répression

ART.R.215-12 §IV AL.1, AL.2 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 23607 correspond à l'infraction de « detention d'ovin ou caprin sans declaration - tracabilite des animaux ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.215-12 §IV AL.1, ART.D.212-26 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.215-12 §IV AL.1, AL.2 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.