NATINF 21718
Contravention de classe 3
Naissance d'un bovin sans la notifier a la base de donnees nationale d'identification
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21718 correspond à l'infraction de « naissance d'un bovin sans la notifier a la base de donnees nationale d'identification ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.215-11 §I 1° B), ART.D.212-14-3, ART.D.212-14-7 C.RURAL. ART.112 D) REGLT.UE DU 09/03/2016. et réprimé(e) par ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.