NATINF 32857 Contravention de classe 3

Detention d'un caprin non identifie dans les delais

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.215-12 §I 1° A) C.RURAL. ART.8
ART.8-1
ART.9
ART.16
ART.17 ARR.MINIST DU 19/12/2005.

Textes de répression

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 32857 correspond à l'infraction de « detention d'un caprin non identifie dans les delais ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.215-12 §I 1° A) C.RURAL. ART.8, ART.8-1, ART.9, ART.16, ART.17 ARR.MINIST DU 19/12/2005. et réprimé(e) par ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.