NATINF 32859 Contravention de classe 3

Importation d'un caprin sans avoir procede a sa reidentification

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.215-12 §I 1° C) C.RURAL. ART.113 §1 A) REGLT.UE 2016/429 DU 09/03/2016. ART.81
ART.45 REGLT.D.UE 2019/2035 DU 28/06/2019.

Textes de répression

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 32859 correspond à l'infraction de « importation d'un caprin sans avoir procede a sa reidentification ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.215-12 §I 1° C) C.RURAL. ART.113 §1 A) REGLT.UE 2016/429 DU 09/03/2016. ART.81,ART.45 REGLT.D.UE 2019/2035 DU 28/06/2019. et réprimé(e) par ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.