Article R215-12

17 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R215-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 23607 Detention d'ovin ou caprin sans declaration - tracabilite des animaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32856 Detention d'un ovin non identifie dans les delais Contravention de classe 3 68 €
NATINF 32857 Detention d'un caprin non identifie dans les delais Contravention de classe 3 68 €
NATINF 32858 Importation d'un ovin sans avoir procede a sa reidentification Contravention de classe 3 68 €
NATINF 32859 Importation d'un caprin sans avoir procede a sa reidentification Contravention de classe 3 68 €
NATINF 36039 Circulation d'un ovin entre deux exploitations sans document de circulation Contravention de classe 3 68 €
NATINF 36040 Circulation d'un caprin entre deux exploitations sans document de circulation Contravention de classe 3 68 €
NATINF 36041 Circulation d'un ovin sans identification conforme Contravention de classe 3 68 €
NATINF 36042 Circulation d'un caprin sans identification conforme Contravention de classe 3 68 €
NATINF 36043 Enlevement, par equarrisseur, du cadavre d'un ovin sans signalement au prefet des anomalies d'identification Contravention de classe 3 68 €
NATINF 36044 Enlevement, par equarrisseur, du cadavre d'un caprin sans signalement au prefet des anomalies d'identification Contravention de classe 3 68 €
NATINF 36047 Non transmission des informations relatives aux mouvements d'ovins a la base de donnees des animaux terrestres detenus Contravention de classe 3 68 €
NATINF 36048 Non transmission des informations relatives aux mouvements de caprins a la base de donnees des animaux terrestres detenus Contravention de classe 3 68 €
NATINF 36053 Detention d'un ovin non muni d'un moyen d'identification individuelle conforme Contravention de classe 3 68 €
NATINF 36054 Detention d'un caprin non muni d'un moyen d'identification individuelle conforme Contravention de classe 3 68 €
NATINF 36055 Detention d'un ovin sans proceder au remplacement de son moyen d'identification physique perdu ou devenu illisible Contravention de classe 3 68 €
NATINF 36056 Detention d'un caprin sans proceder au remplacement de son moyen d'identification physique perdu ou devenu illisible Contravention de classe 3 68 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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