NATINF 13165 Délit

Exploitation sans autorisation d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.173-1 §I 3°
ART.L.214-1
ART.L.214-3 §I
ART.L.181-14 AL.1
ART.L.181-15 AL.2
ART.R.181-46 §I
ART.R.214-1 C.ENVIR.

Textes de répression

ART.L.173-1 §I AL.1
ART.L.173-5
ART.L.173-7 C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 13165 correspond à l'infraction de « exploitation sans autorisation d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.173-1 §I 3°, ART.L.214-1, ART.L.214-3 §I, ART.L.181-14 AL.1, ART.L.181-15 AL.2, ART.R.181-46 §I, ART.R.214-1 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.173-1 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.