Article L341-10

9 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L341-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 1908 Destruction sans autorisation d'un monument naturel ou site classe Délit —
NATINF 1912 Modification sans autorisation de l'etat ou de l'aspect d'un monument naturel ou site classe Délit —
NATINF 10653 Demarchage en vue de la souscription de parts d'un fonds commun d'intervention sur les marches a terme Délit —
NATINF 23004 Refus d'obtemperer aux ordres des fonctionnaires et agents en matiere de police du mouillage Contravention de classe 4 135 €
NATINF 26156 Proposition de produit interdit par demarchage bancaire ou financier Délit —
NATINF 29676 Modification de l'etat ou de l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement ou classe sans respect des prescriptions de l'autorisation Délit —
NATINF 33165 Modification non autorisee par une personne morale de l'etat ou de l'aspect d'un monument naturel ou site classe Délit —
NATINF 35833 Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation de travaux portant atteinte a un monument naturel ou site classe Délit —
NATINF 35834 Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation de travaux portant atteinte a un monument naturel ou site classe Délit —

Texte de l'article

Article L341-10 du Code de l'environnement

Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale.

Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, les autorisations prévues aux articles L. 621-9 et L. 621-27 du code du patrimoine valent autorisation spéciale au titre du premier alinéa du présent article si l'autorité administrative chargée des sites a donné son accord.

Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble adossé à un immeuble classé ou sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, l'autorisation spéciale prévue au même premier alinéa vaut autorisation au titre des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord.

Lorsque les modifications projetées comportent des travaux, ouvrages ou aménagements devant faire l'objet d'une enquête publique en application de l'article L. 123-2 du présent code, l'autorisation spéciale prévue au premier alinéa du présent article est délivrée après cette enquête publique.



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