NATINF 1908
Délit
Destruction sans autorisation d'un monument naturel ou site classe
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1908 correspond à l'infraction de « destruction sans autorisation d'un monument naturel ou site classe ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.341-19 §III 2°, ART.L.341-10, ART.R.341-10 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE. et réprimé(e) par ART.L.341-19 §III AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.