Article R341-12

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R341-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 28116 Publicite pour une carte de paiement associee a un compte de depot et a un credit renouvelable sans mention des modalites d'utilisation du credit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28876 Non utilisation des termes "credit renouvelable" pour designer un tel credit dans les documents commerciaux ou publicitaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30298 Publicite pour une carte de paiement associee a un compte de paiement et a un credit renouvelable sans mention des modalites d'utilisation du credit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31945 Publicite pour un credit renouvelable sans exemple representatif pour informer sur le cout du credit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35833 Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation de travaux portant atteinte a un monument naturel ou site classe Délit —
NATINF 35834 Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation de travaux portant atteinte a un monument naturel ou site classe Délit —

Texte de l'article

Article R341-12 du Code de l'environnement

L'autorisation spéciale est délivrée par le ministre chargé des sites dans les cas autres que ceux prévus à l'article R. 341-10, ainsi que lorsque ce ministre a décidé d'évoquer le dossier.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant