NATINF 13309
Délit
Importation d'objet bruyant non homologue ou non certifie
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 13309 correspond à l'infraction de « importation d'objet bruyant non homologue ou non certifie ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.173-1 §I 1°, ART.L.571-2, ART.R.571-1, ART.R.571-2, ART.R.571-3 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.173-1 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.