NATINF 13309 Délit Code de l'environnement

Importation d'objet bruyant non homologué ou non certifie

Peine encourue

Prévue par l’art. L173-1 du code de l'environnement

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

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Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.173-1 §I 1°, ART.L.571-2, ART.R.571-1, ART.R.571-2, ART.R.571-3 C.ENVIR.

Répression

ART.L.173-1 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Article L173-1 du Code de l'environnement

I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification mentionnés aux articles L. 214-3, L. 512-1, L. 512-7, L. 555-1, L. 571-2, L. 571-6 et L. 712-1 exigé pour un acte, une activité, une opération, une installation ou un ouvrage, de :

1° Commettre cet acte ou exercer cette activité ;

2° Conduire ou effectuer cette opération ;

3° Exploiter cette installation ou cet ouvrage ;

4° Mettre en place ou participer à la mise en place d'une telle installation ou d'un tel ouvrage.

Toutefois, ne sont pas punissables les faits mentionnés aux 1° à 4° du présent I sans l'enregistrement mentionné à l'article L. 512-7, dans le cas d'une installation d'élevage, lorsque l'installation pour laquelle cet enregistrement est requis en relève à la suite d'une modification de sa consistance et fonctionnait légalement jusqu'alors au bénéfice de la déclaration prévue à l'article L. 512-8, à la condition que l'installation ne dépasse pas le seuil d'application du régime de l'enregistrement de plus de 15 %.

En outre, ne peuvent faire l'objet d'aucune sanction pénale les faits mentionnés aux 1° à 4° du présent I sans la déclaration mentionnée à l'article L. 512-8 lorsque l'installation pour laquelle cette déclaration est requise en relève à la suite d'une modification de sa consistance et fonctionnait légalement jusqu'alors sans déclaration, à la condition que l'installation ne dépasse pas le seuil d'application du régime de la déclaration de plus de 15 %.

II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait d'exploiter une installation ou un ouvrage, d'exercer une activité ou de réaliser des travaux mentionnés aux articles cités au premier alinéa, en violation :

1° D'une décision prise en application de l'article L. 214-3 d'opposition à déclaration ou de refus d'autorisation ;

2° D'une mesure de retrait d'une autorisation, d'un enregistrement, d'une homologation ou d'une certification mentionnés aux articles L. 214-3, L. 512-1, L. 512-7, L. 555-1, L. 571-2, L. 571-6 et L. 712-1 ;

3° D'une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension d'une installation ou d'un ouvrage prise en application de l'article L. 171-7 de l'article L. 171-8, de l'article L. 514-7 ou du I de l'article L. 554-9 ;

4° D'une mesure d'arrêt, de suspension ou d'interdiction prononcée par le tribunal en application de l'article L. 173-5 ;

5° D'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8.

III.-Est puni de la peine mentionnée au II du présent article le fait, après la cessation d'activités d'une opération, d'une installation ou d'un ouvrage, de ne pas se conformer aux obligations de remise en état ou aux mesures de surveillance prescrites par l'autorité administrative en application des articles L. 171-7 et L. 171-8.

Article L571-2 du Code de l'environnement

Sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires applicables, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national du bruit, définissent, pour les objets susceptibles de provoquer des nuisances sonores élevées ainsi que pour les dispositifs destinés à réduire les émissions sonores :

1° Les prescriptions relatives aux niveaux sonores admissibles, aux conditions d'utilisation, aux méthodes de mesure du bruit, au marquage des objets et dispositifs et aux modalités d'information du public ;

2° Les règles applicables à la fabrication, l'importation et la mise sur le marché ;

3° Les procédures d'homologation et de certification attestant leur conformité aux prescriptions relatives aux niveaux sonores admissibles ;

4° Les conditions de délivrance et de retrait par l'autorité administrative de l'agrément des organismes chargés de délivrer les homologations et certifications ;

5° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut vérifier ou faire vérifier par ces organismes, aux frais du détenteur, la conformité des objets et dispositifs aux prescriptions mentionnées au 1° du présent article.
Article R571-1 du Code de l'environnement

Il est interdit de fabriquer pour le marché, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de détenir ou d'exposer en vue de la vente, de mettre à disposition, de céder à quelque titre que ce soit ou d'utiliser tout objet susceptible de provoquer des nuisances sonores élevées ou tout dispositif d'insonorisation qui ne répond pas aux dispositions de la présente section.

Article R571-2 du Code de l'environnement

I.-Les dispositions de l'article R. 571-1 s'appliquent aux " objets bruyants " suivants :

1° Engins, matériels, machines et appareils utilisés ou susceptibles d'être utilisés dans les activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, de services, de loisirs, tels que les engins utilisés ou destinés à être utilisés sur les chantiers de travaux, publics ou non, les engins et matériels destinés à l'entretien des voiries, des espaces publics et des espaces verts, les appareils d'entretien et de nettoyage, les appareils de préparation et de conservation des denrées alimentaires ou agricoles, les appareils de production ou de diffusion de calories et de frigories, les appareils de conditionnement d'air, les matériels et équipements de bureau ;

2° Matériels et engins de jardinage, de bricolage et appareils domestiques ;

3° Dispositifs sonores de protection des biens et des personnes, en particulier les dispositifs d'alarme.

II.-Elles s'appliquent également aux silencieux et dispositifs d'échappement des engins et véhicules et aux capotages et dispositifs d'insonorisation des machines et matériels.
Article R571-3 du Code de l'environnement

I.-A chaque type ou famille d'objets ou de dispositifs relevant des catégories mentionnées à l'article R. 571-2 sont associées des caractéristiques acoustiques et des valeurs limites admissibles correspondant aux critères suivants :

1° Intensité sonore mesurée en niveau de pression acoustique quand la distance est un paramètre de l'appréciation de la nuisance ou en niveau de puissance acoustique dans les autres cas. Pour les dispositifs d'insonorisation, l'intensité sonore caractérise la valeur d'atténuation. Ces valeurs sont exprimées en décibels pondérés A ;

2° Importance des dangers et des conséquences négatives des nuisances sonores sur les personnes ou sur l'environnement appréciée en tenant compte de leur mode de fonctionnement, d'utilisation, de l'ampleur de leur diffusion et, le cas échéant, du meilleur état de la technique.

II.-Les valeurs limites retenues tiennent compte des caractéristiques de l'objet, notamment de sa puissance et de la source d'énergie employée, ainsi que de la durée et de la fréquence de son utilisation dans des conditions normales.

III.-La méthode de mesure de l'intensité sonore prend en compte les paramètres cités en I et II.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

À ne pas confondre

Les 53 codes de l'article L173-1

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

23526 Exploitation par personne morale d'une carrière sans autorisation Version personne morale 23527 Exploitation par personne morale d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans autorisation Version personne morale 23529 Exploitation par personne morale d'une installation classée soumise à autorisation malgré suspension administrative Version personne morale 23530 Exploitation, par personne morale, d'une installation classée soumise à autorisation malgré fermeture ou suppression Version personne morale 29637 Exploitation sans autorisation par personne morale d'une installation ou d'un ouvrage nuisible à l'eau ou au milieu aquatique Version personne morale 29638 Exécution sans autorisation par personne morale de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique Version personne morale 3020 Exploitation d'une carrière sans autorisation 4618 Exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans autorisation 13165 Exploitation sans autorisation d'une installation ou d'un ouvrage nuisible à l'eau ou au milieu aquatique 13167 Exécution sans autorisation de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique 13169 Exercice sans autorisation d'une activité nuisible à l'eau ou au milieu aquatique 13238 Exploitation d'une installation ou exécution de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique malgré suspension administrative 13239 Exploitation d'une installation ou exécution de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique malgré retrait ou abrogation de l'autorisation 13241 Exploitation d'une installation, exécution de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique non conforme à une mise en demeure - installation ou travaux soumis à autorisation 13307 Fabrication d'objet bruyant non homologué ou non certifie 13308 Fabrication de dispositif de réduction des émissions sonores non homologué ou non certifie 13310 Importation de dispositif de réduction des émissions sonores non homologué ou non certifie 13311 Mise sur le marché d'objet bruyant non homologué ou non certifie

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 13309 correspond à l’infraction de « importation d'objet bruyant non homologue ou non certifie ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.173-1 §I 1°, ART.L.571-2, ART.R.571-1, ART.R.571-2, ART.R.571-3 C.ENVIR et réprimé par ART.L.173-1 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. La peine encourue est fixée par art. L173-1 du code de l'environnement.

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