Article R341-11
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R341-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6920 | Obtention d'une demande non conforme de livraison ou d'execution immediate d'un bien ou service - vente a credit | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 35833 | Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation de travaux portant atteinte a un monument naturel ou site classe | Délit | — |
| NATINF 35834 | Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation de travaux portant atteinte a un monument naturel ou site classe | Délit | — |
Texte de l'article
Article R341-11 du Code de l'environnement
Le préfet, ou le cas échéant le directeur de l'établissement public du parc national, décide après avis de l'architecte des Bâtiments de France et, chaque fois qu'il le juge utile, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Le préfet, ou le cas échéant le directeur de l'établissement public du parc national, informe la commission des décisions qu'il a prises.