NATINF 4625 Délit

Construction de batiment sans document attestant du respect des exigences energetiques et environnementales

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
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Le code NATINF 4625 correspond à l'infraction de « construction de batiment sans document attestant du respect des exigences energetiques et environnementales ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.183-4 AL.1, ART.L.122-7, ART.L.122-9, ART.R.122-24-1, ART.R.122-24-3, ART.R.172-1, ART.R.172-2, ART.R.172-3, ART.R.173-2 C.CONSTRUCT. ART.1, ART.2, ART.3, ART.5, ART.7 ARR.MINIST DU 09/12/2021. et réprimé(e) par ART.L.183-4 AL.1,AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.