NATINF 4628
Délit
Non respect des delais prescrits pour retablir les lieux dans leur etat anterieur
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4628 correspond à l'infraction de « non respect des delais prescrits pour retablir les lieux dans leur etat anterieur ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.183-4 2°, ART.L.183-4 AL.1 C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.