Article R132-3
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R132-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22128 | Depot legal de document imprime, graphique ou photographique a la bibliotheque nationale de france sans declaration conforme | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 35823 | Construction de batiment expose a un risque cyclonique previsible sans respect des regles de prevention des risques specifiques en guadeloupe | Délit | — |
| NATINF 35826 | Construction de batiment expose a un risque cyclonique previsible sans respect des regles de prevention des risques specifiques en martinique | Délit | — |
Texte de l'article
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