Article L183-4

58 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L183-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 4624 Poursuite de travaux malgre decision judiciaire ou administrative d'interruption Délit —
NATINF 4625 Construction de batiment sans document attestant du respect des exigences energetiques et environnementales Délit —
NATINF 4627 Inexecution dans les delais prescrits des travaux accessoires imposes Délit —
NATINF 4628 Non respect des delais prescrits pour retablir les lieux dans leur etat anterieur Délit —
NATINF 8510 Recidive de construction de batiment sans document attestant du respect des exigences energetiques et environnementales Délit —
NATINF 8512 Recidive d'inexecution dans les delais prescrits des travaux accessoires imposes Délit —
NATINF 8513 Recidive de non respect des delais prescrits pour retablir les lieux dans leur etat anterieur Délit —
NATINF 21814 Installation de porte ou portail automatique ou semi-automatique de garage non conforme Délit —
NATINF 21842 Construction de batiment d'habitation collectif sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees Délit —
NATINF 21843 Execution de travaux de renovation d'un batiment d'habitation collectif sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees Délit —
NATINF 21844 Construction d'etablissement recevant du public sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees Délit —
NATINF 21845 Modification d'etablissement recevant du public sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees Délit —
NATINF 22613 Recidive d'installation de porte ou portail automatique ou semi-automatique de garage non conforme Délit —
NATINF 26103 Construction d'un immeuble a usage d'habitation sans installation permettant de determiner la quantite d'eau froide fournie a chaque local Délit —
NATINF 27074 Execution de travaux sans autorisation dans un etablissement recevant du public Délit —
NATINF 27352 Construction de batiment expose a un risque sismique sans respect des regles de prevention des risques sismiques Délit —
NATINF 32662 Construction de maison individuelle sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees Délit —
NATINF 32663 Exploitation d'un etablissement recevant du public sans tenue conforme du registre public d'accessibilite aux personnes handicapees Délit —
NATINF 32670 Construction de batiment sans respect des regles relatives a la resistance aux termites Délit —
NATINF 32671 Execution de travaux de demolition ou de renovation de batiment sans diagnostic prealable conforme relatif a la gestion des dechets issus de ces travaux Délit —
NATINF 32675 Construction par personne morale de batiment d'habitation collectif sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees Délit —
NATINF 34032 Exploitation d'un etablissement recevant du public sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees Délit —
NATINF 34064 Construction de batiment sans installation electrique conforme Délit —
NATINF 34065 Construction de batiment sans installation de gaz conforme Délit —
NATINF 34066 Execution de travaux sans autorisation dans un immeuble de moyenne hauteur Délit —
NATINF 34067 Execution de travaux sans autorisation dans un immeuble de grande hauteur Délit —
NATINF 34068 Construction d'un batiment sans respect des regles relatives a la qualite de l'air interieur Délit —
NATINF 34069 Construction d'un batiment sans respect des regles relatives a ses caracteristiques acoustiques Délit —
NATINF 34070 Construction d'un batiment d'habitation sans respect des regles relatives a ses ouvertures Délit —
NATINF 34071 Construction d'un logement sans respect des regles relatives a ses dimensions minimales Délit —
NATINF 34072 Construction de batiment sans prise en compte des regles de prevention des chutes accidentelles de hauteur des personnes Délit —
NATINF 34073 Construction d'un logement sans reseau d'eau conforme Délit —
NATINF 34074 Construction d'un batiment d'habitation collectif sans installation conforme permettant le stockage des dechets menagers Délit —
NATINF 34075 Construction d'un batiment a usage d'habitation sans respect des regles de securite des personnes contre un incendie Délit —
NATINF 34076 Construction d'un etablissement recevant du public sans respect des regles de securite des personnes contre un incendie Délit —
NATINF 34113 Mise en oeuvre d'une solution d'effet equivalent lors de la construction ou la renovation d'un batiment sans respect des conditions validees par l'attestation de respect des objectifs Délit —
NATINF 34114 Construction de batiment sans assurer sa resistance aux effets des charges climatiques extremes ou des surcharges d'exploitation Délit —
NATINF 34115 Implantation de structure provisoire et demontable sans assurer sa resistance aux effets des charges climatiques extremes ou des surcharges d'exploitation Délit —
NATINF 34127 Execution de travaux de renovation de batiment sans respect des regles relatives aux caracteristiques ou a la performance energetiques et environnementales Délit —
NATINF 34160 Construction ou amenagement de batiment dans une zone de maitrise de l'urbanisation future sans respect des regles de prevention des effets des accidents technologiques Délit —
NATINF 34161 Construction ou amenagement de batiment dans une zone de prescription relative a l'urbanisation existante sans respect des regles de prevention des effets des accidents technologiques Délit —
NATINF 34162 Construction ou amenagement de batiment dans une zone soumise a un plan de prevention des risques miniers sans respect des regles prescrites par ce plan Délit —
NATINF 35811 Execution de travaux de renovation de batiment en recourant a une solution d'effet equivalent sans attestation prealable de respect des objectifs conforme Délit —
NATINF 35812 Construction de batiment d'habitation sans respect des regles relatives aux infrastructures techniques necessaires aux communications electroniques Délit —
NATINF 35813 Construction de batiment a usage professionnel sans respect des regles relatives aux infrastructures techniques necessaires aux communications electroniques Délit —
NATINF 35814 Execution de travaux de renovation dans un immeuble groupant des logements ou des locaux a usage professionnel sans equipement conforme en infrastructures techniques necessaires aux communications electroniques Délit —
NATINF 35815 Construction de batiment comprenant un parc de stationnement de plus de 10 places sans preequipement conforme d'emplacement pour la recharge de vehicule electrique Délit —
NATINF 35816 Execution de travaux de renovation importante de batiment concernant son parc de stationnement de plus de 10 vehicules ou son installation electrique sans preequipement conforme d'emplacement pour la recharge Délit —
NATINF 35817 Construction de batiment equipe de places de stationnement sans les infrastructures permettant le stationnement securise des velos Délit —
NATINF 35818 Execution de travaux dans un parc de stationnement annexe a un batiment sans le doter des infrastructures ou amenagements permettant le stationnement securise des velos Délit —
NATINF 35819 Non installation d'infrastructures permettant le stationnement securise des velos dans un batiment a usage professionnel equipe de places de stationnement Délit —
NATINF 35820 Construction de batiment dans une zone soumise a un plan de prevention des risques naturels previsibles ou miniers sans attestation conforme de realisation de l'etude prealable Délit —
NATINF 35821 Construction de batiment sans respect des regles fixees par un plan de prevention des risques naturels previsibles Délit —
NATINF 35822 Construction de batiment expose a des risques lies aux sols argileux sans respect des regles de prevention de ces risques Délit —
NATINF 35823 Construction de batiment expose a un risque cyclonique previsible sans respect des regles de prevention des risques specifiques en guadeloupe Délit —
NATINF 35824 Construction d'un batiment non residentiel comportant un parc de plus de 20 emplacements de stationnement sans point de recharge sur un emplacement accessible aux personnes a mobilite reduite conforme Délit —
NATINF 35826 Construction de batiment expose a un risque cyclonique previsible sans respect des regles de prevention des risques specifiques en martinique Délit —
NATINF 35983 Implantation de structure provisoire et demontable sans prise en compte des regles de prevention des chutes accidentelles de hauteur des personnes Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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