NATINF 21842
Délit
Construction de batiment d'habitation collectif sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21842 correspond à l'infraction de « construction de batiment d'habitation collectif sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.183-4 AL.1, ART.L.161-1, ART.L.162-1, ART.L.122-10, ART.R.162-1, ART.R.162-2, ART.R.162-3, ART.R.162-4 C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.