Article R1337-14-4

20 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1337-14-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 32718 Non transmission a l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection du dossier relatif a une activite nucleaire nouvellement soumise a un regime d'autorisation, d'enregistrement ou de declaration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32719 Exercice d'une activite nucleaire soumise a autorisation sans respecter les prescriptions generales fixees par l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32720 Exercice d'une activite nucleaire soumise a enregistrement sans respecter les prescriptions generales fixees par l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32721 Exercice d'une activite nucleaire soumise a declaration sans respecter les prescriptions generales fixees par l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32722 Changement de conseiller en radioprotection sans information prealable de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32723 Modification d'elements de la declaration d'une activite nucleaire sans avertissement prealable de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32724 Modification d'elements du dossier de demande d'autorisation d'une activite nucleaire sans avertissement prealable de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32725 Modification d'element du dossier de demande d'enregistrement d'une activite nucleaire sans avertissement prealable de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32726 Reception d'une installation d'activite nucleaire sans examen prealable de reception Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32727 Exercice d'activite nucleaire dans une installation non receptionnee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32728 Detention d'une source de rayonnements ionisants mobile sans mise a disposition de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection de la liste des lieux ou elles sont utilisees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32729 Acces a des sources de rayonnements ionisants ou radioactives par une personne non autorisee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32730 Convoyage de sources de rayonnements ionisants ou radioactives par une personne non autorisee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32731 Cession de source radioactive, accelerateur ou appareil electrique emettant des rayonnements ionisants a une personne non autorisee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32732 Acquisition de source radioactive, accelerateur ou appareil electrique emettant des rayonnements ionisants aupres d'une personne ne disposant pas d'une autorisation de distribution Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32733 Acquisition d'une source de rayonnements ionisants ou de sources radioactives de categorie a, b ou c sans etablir d'accuse de reception Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32734 Detention de source radioactive, accelerateur ou appareil electrique emettant des rayonnements ionisants sans inventaire conforme a jour Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32735 Exercice d'activite nucleaire sans transmission periodique de l'inventaire des sources radioactives, accelerateurs ou appareils electriques a l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32736 Fourniture de sources radioactives, produit ou dispositif en contenant sans envoi d'un releve trimestriel des cessions et acquisitions a l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32737 Fourniture d'accelerateur de particules ou d'appareil electrique emettant des rayonnements ionisants sans tenue a jour de la liste des cessions Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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