Article L1333-8

8 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L1333-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 24123 Exercice d'une activite nucleaire sans autorisation Délit —
NATINF 24124 Exercice d'une activite nucleaire sans declaration Délit —
NATINF 32728 Detention d'une source de rayonnements ionisants mobile sans mise a disposition de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection de la liste des lieux ou elles sont utilisees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32732 Acquisition de source radioactive, accelerateur ou appareil electrique emettant des rayonnements ionisants aupres d'une personne ne disposant pas d'une autorisation de distribution Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32734 Detention de source radioactive, accelerateur ou appareil electrique emettant des rayonnements ionisants sans inventaire conforme a jour Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32736 Fourniture de sources radioactives, produit ou dispositif en contenant sans envoi d'un releve trimestriel des cessions et acquisitions a l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32737 Fourniture d'accelerateur de particules ou d'appareil electrique emettant des rayonnements ionisants sans tenue a jour de la liste des cessions Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35706 Detention de source radioactive scellee perimee sans en assurer la reprise par un fournisseur habilite Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant