Article R1333-153
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1333-153 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32731 | Cession de source radioactive, accelerateur ou appareil electrique emettant des rayonnements ionisants a une personne non autorisee | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32732 | Acquisition de source radioactive, accelerateur ou appareil electrique emettant des rayonnements ionisants aupres d'une personne ne disposant pas d'une autorisation de distribution | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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