Article L593-22
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article L593-22 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30617 | Poursuite de l'exploitation d'une installation nucleaire de base malgre une mesure administrative de suspension ou d'arret | Délit | — |
Texte de l'article
Article L593-22 du Code de l'environnement
En cas de risques graves et imminents, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection suspend, si nécessaire, à titre provisoire et conservatoire, le fonctionnement de l'installation. Elle en informe sans délai le ministre chargé de la sûreté nucléaire.