Chasse, en periode interdite, de perdrix grises, rouges ou de faisans issus d'elevage sur le territoire d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial

Le code NATINF 30601 correspond à l'infraction de « chasse, en periode interdite, de perdrix grises, rouges ou de faisans issus d'elevage sur le territoire d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.428-7-1 3°, ART.L.424-3 §II AL.2 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.428-7-1 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.