NATINF 30607
Contravention de classe 3
Refus de transmettre des documents ou indices relatifs a l'existence d'une cavite souterraine ou d'une marniere dont l'effondrement peut porter atteinte aux personnes ou aux biens
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30607 correspond à l'infraction de « refus de transmettre des documents ou indices relatifs a l'existence d'une cavite souterraine ou d'une marniere dont l'effondrement peut porter atteinte aux personnes ou aux biens ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.563-10, ART.L.563-6 §II AL.1 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.563-10, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.