NATINF 27776
Contravention de classe 5
Exploitation d'une installation classee sans respecter les mesures prescrites par arrete pour la protection de l'environnement
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27776 correspond à l'infraction de « exploitation d'une installation classee sans respecter les mesures prescrites par arrete pour la protection de l'environnement ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.514-4 11°, ART.L.512-20, ART.L.511-1 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.