NATINF 4804
Contravention de classe 5
Changement d'exploitant d'une installation classee sans declaration
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4804 correspond à l'infraction de « changement d'exploitant d'une installation classee sans declaration ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.514-4 6°, ART.R.181-47, ART.R.512-68, ART.L.511-1 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.