Article R514-4

16 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R514-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 4756 Non transmission au prefet des indications relatives a une installation classee fonctionnant au benefice des droits acquis Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4757 Non declaration d'accident ou d'incident par l'exploitant d'une installation classee : risque d'atteinte a la sante, securite, salubrite ou a la protection de l'environnement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4800 Exploitation d'une installation classee sans declaration prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4801 Exploitation d'une installation classee soumise a declaration sans satisfaire aux prescriptions generales ou particulieres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4802 Modification notable d'une installation classee autorisee, de son mode d'utilisation ou de son voisinage sans notification prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4803 Modification notable d'une installation classee declaree, de son mode d'utilisation ou de son voisinage sans notification prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4804 Changement d'exploitant d'une installation classee sans declaration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4808 Exploitation d'une installation classee autorisee sans respect des regles generales et prescriptions techniques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4898 Mise a l'arret definitif d'une installation classee sans notification prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4899 Inobservation des travaux et mesure de surveillance prescrits pour la rehabilitation du terrain d'une installation classee apres cessation de son activite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26021 Non communication par l'exploitant d'une installation classee du dossier permettant le reexamen des conditions de l'autorisation de l'installation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27774 Exploitation d'une installation classee enregistree sans respect des prescriptions generales ou particulieres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27775 Modification notable d'une installation classee enregistree, de son mode d'utilisation ou de son voisinage sans notification prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27776 Exploitation d'une installation classee sans respecter les mesures prescrites par arrete pour la protection de l'environnement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31342 Non declaration des emissions polluantes et des dechets produits par exploitant d'une installation classee soumise a autorisation ou enregistrement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32376 Exploitation d'une installation classee sans respect des mesures d'urgence prescrites par un arrete prefectoral en cas de pollution atmospherique Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Article R514-4 du Code de l'environnement

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

1° Le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans avoir fait la déclaration prévue à l'article L. 512-8 ;

2° Le fait de ne pas prendre les mesures imposées en vertu de l'article L. 514-4 sans qu'ait été pris, en raison de l'urgence, l'avis du maire ou de la commission consultative départementale compétente ;

3° Le fait d'exploiter une installation soumise à autorisation sans satisfaire aux règles générales et prescriptions techniques prévues à l'article L. 512-5 et aux articles R. 181-43, R. 181-45 et R. 181-54, R. 512-75 et au I de l'article R. 515-71 ;

3° bis Le fait d'exploiter une installation soumise à enregistrement sans satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues par les articles L. 512-7, L. 512-7-3 et L. 512-7-5 ;

4° Le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues aux articles R. 512-50 à R. 512-53 ;

5° Le fait d'omettre de procéder aux notifications prévues aux II des articles R. 181-46, R. 512-46-23 et R. 512-54 ;

6° Le fait d'omettre de faire la déclaration ou la notification prévue aux articles R. 181-47, R. 512-68 et R. 512-39-1, R. 512-46-25 et R. 512-66-1 ;

7° Le fait de ne pas respecter, après cessation de l'exploitation d'une installation classée, les prescriptions de l'arrêté préfectoral pris en application des articles R. 512-39-3 à R. 512-39-5, R. 512-46-27, R. 512-46-28 et R. 512-66-2 ;

8° Le fait d'omettre de fournir les informations prévues à l'article R. 513-1 ;

9° Le fait d'omettre d'adresser la déclaration prévue à l'article R. 512-69 ;

10° Le fait de mettre en œuvre des substances, des produits, des organismes ou des procédés de fabrication soumis à agrément en vertu de l'article L. 515-13 sans avoir obtenu l'agrément ou sans avoir respecté les conditions prévues par cet agrément ;

11° Le fait d'exploiter une installation classée sans respecter les mesures prescrites par les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l'article L. 512-20 ;

12° Le fait d'exploiter une installation classée sans respecter les mesures prescrites par les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l'article L. 223-1.

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