NATINF 4898
Contravention de classe 5
Mise a l'arret definitif d'une installation classee sans notification prealable
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4898 correspond à l'infraction de « mise a l'arret definitif d'une installation classee sans notification prealable ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.514-4 6°, ART.R.512-39-1 §I, §II, ART.R.512-46-25 §I, §II, ART.R.512-66-1 §I,§II, ART.L.511-1 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.